Amendement N° 13 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(35 amendements identiques : 66 112 129 142 158 184 195 221 252 287 356 404 464 476 547 693 715 807 870 877 885 958 1014 1074 1332 1528 1533 1622 1870 1958 2194 2258 2388 2656 3002 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Lazaro, M. Vitel, Mme Levy, M. Marlin, M. Ginesy, Mme Ameline, M. Couve, M. Le Mèner, M. Salen, M. Chartier, M. Nicolin, M. Siré, M. Reynès, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat, Mme Lacroute.
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire :
Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.
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