Amendement N° 1414 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Saddier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La situation actuelle donne satisfaction aux professionnels. En conséquence, il ne convient pas de modifier la loi.
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