Amendement N° 2966 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(15 amendements identiques : 270 655 670 702 724 833 1144 1171 1414 1518 1627 2019 2308 2331 3107 )

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Lurton.

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Exposé sommaire :

La situation actuelle donne satisfaction aux professionnels. En conséquence, il ne convient pas de modifier la loi.

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