Amendement N° 2008 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(26 amendements identiques : 324 329 348 425 536 656 682 708 736 975 993 1006 1128 1165 1408 1505 1506 1604 1932 2051 2098 2275 2328 2422 2791 2944 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les tarifs applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires s'inscrit dans le cadre d'une mission de service public et permet de règlementer les activités et actes relevant du monopole.
L'article 12, tel que rédigé, permet de faire varier, pour une prestation identique, la rémunération de ces professionnels.
Dans ce cadre, le principe constitutionnel d'égalité au bénéfice des citoyens quant au coût pour l'usager n'est pas respecté. C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article 12.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.