Amendement N° 975 (Non soutenu)

L'article 12 prévoit de nouveaux principes pour la fixation et la modification des tarifs des professions juridiques réglementées.

Le dispositif ne gagne nullement en lisibilité et en transparence avec cette réforme, bien plus les dispositions prévues à cet article risquent de mettre à mal la mission de service public confiée au notaire.

Officiers publics selon l'article 1er de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 qui définit leur statut, toute activité commerciale leur est en outre interdite par un décret du 19 décembre 1945.

L'activité notariale est civile par nature et se situe « hors commerce » comme l'a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt du 23 mars 200O.

Le tarif des notaires, en vertu de son caractère redistributif, permet un accès au droit de tous nos concitoyens qui bénéficient de la même qualité de service, quels que soient leurs moyens et où qu'ils se trouvent. Le système existant protège les petites transactions et les gens modestes.

L'instauration d'un tarif avec un minimum et un maximum, un « corridor tarifaire », va contre l'égalité des citoyens et apparaît inadéquate.

Ces mesures risquent de compromettre la qualité des prestations détériorée en raison d'une concurrence exacerbée et générer une érosion des effectifs , d'entraîner le refus d'instrumenter des dossiers complexes et de multiplier les procédures contentieuses comme on le voit dans des pays étrangers soumis à la déréglementation

Cette réforme, qui s'inspire du modèle anglo-saxon - lequel n'a pas fait ses preuves si l'on observe le seul cas des Pays-Bas -, risque donc de favoriser la création d'un service à deux vitesses, au détriment des plus démunis ou vulnérables et au détriment de la sécurité juridique de nos concitoyens.

Il importe donc de supprimer ce dispositif.