Amendement N° 1006 (Non soutenu)

L'article 12 pose de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs pour les professions juridiques réglementées telles que les administrateurs judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les mandataires judiciaires et les notaires.

Par cet article, les tarifs seront désormais établis en fonction des « coûts pertinents du service rendu » et d'une « rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ».

Le Gouvernement laisse supposer que les émoluments et les tarifs pratiqués par certains professionnels du droit seraient au-dessus d'un montant raisonnable. Or, il est essentiel de rappeler que ces tarifs réglementés, comme leur nom l'indique, sont strictement encadrés par décret : leur pratique est donc autorisée par le législateur.

Si une réforme des professions et tarifs réglementées doit être engagée, il est cependant nécessaire que celle-ci se fasse dans la concertation, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.