Amendement N° 13 (Sort indéfini)

Isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire

(3 amendements identiques : CL13 7 24 )

Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Goujon, M. Guy Geoffroy.

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Exposé sommaire :

Il est proposé de supprimer le gage, puisque la proposition de loi ne crée ni n'aggrave aucune charge publique ou perte de recettes.

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