Amendement N° CL13 (Adopté)
Isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Goujon, M. Guy Geoffroy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer le gage, puisque la proposition de loi ne crée ni n'aggrave aucune charge publique ou perte de recettes.
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