Amendement N° 1055 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni.
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« traitement »
les mots :
« ou partie des traitements proposés ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu'il s'agit de refuser une partie des traitements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.