Amendement N° 1059 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(6 amendements identiques : 1053 1055 1057 1061 1063 1065 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :

«  traitement »

les mots :

«  ou partie des traitements proposés ».

Exposé sommaire :

Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu'il s'agit de refuser une partie des traitements.

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