Amendement N° 1063 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Gosselin.
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« traitement »
les mots :
« ou partie des traitements proposés ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu'il s'agit de refuser une partie des traitements.
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