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Amendement N° 975 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(4 amendements identiques : 19 282 388 749 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Mariton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2585 sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Article 5

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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