Amendement N° 708 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Lurton, Mme Rohfritsch.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« effet »,
insérer le mot :
« secondaire ».
Exposé sommaire :
Le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel, il n'y a pas de débat à ce sujet. Mais la suppression de l'expression « traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger la vie » (définition de la notion de « double effet ») constitue un enjeu important.
Cette notion signifie que l'intention première reste bien de soulager la souffrance, même si, par voie de conséquence « secondaire », le produit utilisé (par exemple la morphine) risque d'accélérer la survenue du décès à une échéance non prévisible.
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