Amendement N° 708 (Rejeté)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(14 amendements identiques : 11 87 135 212 258 296 336 445 512 547 734 777 948 1013 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Lurton, Mme Rohfritsch.

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À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :

«  effet »,

insérer le mot :

«  secondaire ».

Exposé sommaire :

Le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel, il n'y a pas de débat à ce sujet. Mais la suppression de l'expression « traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger la vie » (définition de la notion de « double effet ») constitue un enjeu important.

Cette notion signifie que l'intention première reste bien de soulager la souffrance, même si, par voie de conséquence « secondaire », le produit utilisé (par exemple la morphine) risque d'accélérer la survenue du décès à une échéance non prévisible.

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