Amendement N° 1404 (Irrecevable)

Modernisation du système de santé

(8 amendements identiques : 139 153 640 734 1696 1963 2031 2241 )

Déposé le 30 mars 2015 par : M. Bardy, M. Belot, M. Goua.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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