Amendement N° 2371 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 26 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser dans le texte même de la loi le rappel du respect du principe la liberté d'installation dans l'article L. 1411‑2 relatif aux organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie.
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