Amendement N° 811 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : M. Lurton, M. Mathis, M. Perrut, M. Le Ray, M. Le Fur, M. Dhuicq.
Compléter l'alinéa 26 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ».
Exposé sommaire :
Il convient de rappeler en préambule de la loi le cadre déontologique dans lequel s'exerce les compétences des organismes d'assurance maladie à l'égard des professionnels de santé.
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