Amendement N° 452 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel.
Compléter l'alinéa 26 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ».
Exposé sommaire :
Il convient de rappeler en préambule de la loi le cadre déontologique dans lequel s'exerce les compétences des organismes d'assurance maladie à l'égard des professionnels de santé.
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