Amendement N° 969 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : M. Accoyer.
Compléter l'alinéa 26 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas acceptable qu'à la faveur de la rédaction d'une nouvelle définition du schéma régional de santé le rappel du respect de la liberté d'installation mentionné dans l'actuel article L. 1434‑7 du code de la santé publique ait été supprimé.
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