Amendement N° AS278 (Tombe)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 4
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Les produits de la CASA doivent être alloués en pourcentage et non en euros par des arrêtés interministériels annuels aléatoires.
Il convient de répartir de la manière suivante:
70,50% de la CASA doivent être versés aux départements par compenser les plans d'aide APA qui vont être revalorisés.
28,50% de cette CASA doivent être versés à la conférence départementale des financeurs pour les actions de prévention, d'aide technique et d'aide aux aidants sans qu'il soit besoin de détailler les sous enveloppes de ces 28,50%.
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