Sous-Amendement N° AS300 à l'amendement N° AS268 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 32 bis
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« prévu au 3° de l'article R. 7232‑7 du code du travail ».
Exposé sommaire :
En supprimant le droit d'option entre les régimes de l'agrément et de l'autorisation pour l'exercice des actes relevant de l'aide sociale, la rédaction actuelle du projet de loi supprime de fait le cahier des charges national inhérent à ce régime. Il est proposé d'appliquer ce cahier des charges à l'ensemble des structures qui seraient autorisées. Cette application d'un cahier des charges pris par arrêté en date du 26 décembre 2011 comportant soixante-et-onze obligations qualitatives éviterait de s'inscrire dans une nouvelle procédure de rédaction d'un nouveau cahier des charges national.
Le recours à un cahier des charges national présente l'avantage de garantir une égalité de traitement qualitatif aux personnes âgées dépendantes et aux personnes en situation de handicap bénéficiaires des services, quel que soit leur lieu de résidence sur l'ensemble du territoire national. Le maintien du cahier des charges national de l'agrément au profit du régime de l'autorisation est une mesure de simplification et d'homogénéité de la qualité des services sur les territoires.
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