Sous-Amendement N° AS302 à l'amendement N° AS268 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 32 bis
Après la seconde occurrence du mot :
« code »
supprimer la fin de l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
L'article 32 bis impose aux structures agréées existantes au moment de la mise en application de la loi et qui seraient dès lors réputées autorisées, de restreindre leur activité à un maximum correspondant au nombre d'heures annuelles assurées au cours des trois derniers exercices comptables.
Cela aurait un effet destructeur pour le développement économique des structures et du développement, voire du renouvellement de l'offre de services. En outre, cette mesure tout en nuisant au développement de l'emploi, n'apporte pas de réponse en terme de maîtrise des budgets départementaux, cet objectif relevant d'autres mécanismes.
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