Sous-Amendement N° AS304 à l'amendement N° AS269 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 33
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
En exonérant les services « qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret » de l'obligation de répondre à l'injonction de l'autorité de tarification compétente de remédier au déséquilibre financier ou aux dysfonctionnements constatés et de produire un plan de redressement adapté conformément aux dispositions de l'article L.313-14-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'amendement prive le conseil départemental d'un moyen d'action propre à garantir l'efficience budgétaire du prestataire et de l'usage du denier public.
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