Sous-Amendement N° AS307 à l'amendement N° AS268 (Retiré)

L'article L.313-8 du Casf établit un verrou de nature financière aux mains des collectivités publiques pour fonder le refus d'habiliter un établissement ou un service à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou de l'autoriser à délivrer des prestations par corollaire relevant de l'APA ou de la PCH.

De plus, l'alinéa 2 dudit article permet de fonder un refus d'autorisation sur le caractère « excessif et injustifié » des charges compte tenu soit des objectifs budgétaires annuels ou pluriannuels de ces collectivités soit des orientations des schémas départementaux.

Ainsi, le présent amendement a pour objet de rendre le V de l'article 32 bis opérant et d'éviter de retrouver des situations de blocages constatées dans quatre rapports de l'Igas et de l'Igf, issues de pratiques de conseils généraux dès 2002 alors que n'existait qu'un seul régime d'autorisation géré exclusivement par les conseils généraux.

Le présent sous amendement, afin de coordination avec l'amendement portant sur la modification de l'article L313-3 relatif à la répartition des compétences en matière d'autorisation, modifie en conséquence l'autorité décisionnaire.

Enfin de réduire les délais de réponse aux demandes d'autorisation ou d'habilitation de trois mois et en prévoyant également que le silence de l'autorité décisionnaire vaut acceptation conformément à l'esprit de loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.