Amendement N° 1 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« correspondances »,
insérer les mots :
« , la protection des données personnelles ».
Exposé sommaire :
Comme l'a recommandé la CNIL dans son avis du 5 mars, la protection des données personnelles devrait être mentionnée dans ces dispositions générales.
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