Amendement N° 244 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : Mme Pochon, Mme Untermaier.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« correspondances »,
insérer les mots :
« , la protection des données personnelles ».
Exposé sommaire :
Le projet d'article L811‑1 prévoit que les atteintes au droit au respect de la vie privée que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi.
Il indique également que le droit au respect de la vie privée est garanti par la loi et nous rappelle deux de ses composantes. Eu égard à la sensibilité des données et des informations collectées, il convient d'ajouter une composante à ce droit au respect de la vie privée, à savoir la protection des données personnelles.
C'est ce que prévoit le présent amendement, en accord avec l'avis rendu par la CNIL sur le présent projet de loi.
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