Amendement N° 124 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« correspondances »,
insérer les mots :
« , la protection des données personnelles ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi inscrit dans le code de la sécurité intérieure un article relatif au respect de la vie privée, auquel il ne peut être porté atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans le respect du principe de proportionnalité.
Le projet de loi ne fait référence qu'au secret des correspondances et à l'inviolabilité du domicile.
Or, alors que le Parlement européen a adopté, en octobre 2013, la proposition de règlement européen sur la protection des données personnelles, ce principe essentiel devrait également figurer dans le texte.
Cet amendement visedonc à préciser que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée, au même titre que le secret des correspondances et l'inviolabilité du domicile.
Cette proposition constitue l'une des recommandations de la CNIL dans son avis sur le projet de loi.
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