Amendement N° 213 (Irrecevable)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Cherki.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la composition du collège du CNCTR en assurant la présence de la Représentation nationale. Le législateur doit avoir à cœur de concilier la nécessité du contrôle démocratique des activités de renseignement avec le nécessaire principe d'efficacité de la nouvelle autorité administrative indépendante. En conséquence, le présent amendement propose de remplacer les deux députés et deux sénateurs actifs par des parlementaires honoraires, disposant de davantage de temps pour siéger et statuer lors des saisines de la CNCTR.
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