Amendement N° 86 (Irrecevable)

Cet amendement propose de réviser la composition des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de recueil de renseignement afin de leur permettre d'exercer un contrôle effectif à temps plein.

Il s'agit notamment de supprimer la présence des quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs, de la majorité et de l'opposition, dans la mesure où ils seront dans l'incapacité d'assumer pleinement et à plein temps leur fonction au sein de cette commission.

En revanche, les parlementaires ont davantage vocation à contrôler les activités de cette nouvelle autorité administrative indépendante.

Il s'agit en outre de l'ajout :

- d'une personnalité qualifiée nommée conjointement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur proposition de la Délégation parlementaire au renseignement ;

- de deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et sur proposition du Défenseur des droits.

Enfin, l'amendement maintien la présence de deux magistrats du Conseil d'État et de deux magistrats de la Cour de cassation, lesquels seraient désormais nommés directement par le vice-président du Conseil d'État pour les premiers et conjointement par le Premier Président et le Procureur général de la Cour de cassation pour les second (et non par le président de la République sur proposition).