Amendement N° 313 (Irrecevable)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : Mme Mazetier, M. Boudié, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Arnaud Leroy, M. Premat, Mme Untermaier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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