Amendement N° AS255 (Irrecevable)
Dialogue social et emploi
Déposé le 20 mai 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 20 mai 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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