Amendement N° AS429 (Irrecevable)

Dialogue social et emploi

(8 amendements identiques : AS373 AS255 AS362 AS48 AS365 AS430 AS31 AS2 )

Déposé le 20 mai 2015 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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