Amendement N° AS365 (Irrecevable)

Dialogue social et emploi

(8 amendements identiques : AS373 AS255 AS362 AS48 AS429 AS430 AS31 AS2 )

Déposé le 20 mai 2015 par : M. Laurent, M. Hutin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion