Amendement N° AS31 (Irrecevable)
Dialogue social et emploi
Déposé le 28 février 2017 par : M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 28 février 2017 par : M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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