Amendement N° 11 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Huet, Mme Grosskost, M. Meslot, M. Mathis, M. Lurton, M. Herth, M. Moreau, M. Le Fur, Mme Ameline, M. Decool, M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d'activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable.
La création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximité, et ce en plein choc de simplification.
Cet amendement vise donc à supprimer ce nouveau compte personnel d'activité.
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