Amendement N° 362 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Woerth, M. Aboud, M. Dassault, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Foulon, M. de La Verpillière, Mme Genevard, Mme Greff, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. de Rocca Serra, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Saddier, M. Scellier, M. Solère, M. Gandolfi-Scheit.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet d'organiser la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant notamment le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Alors que les deux comptes personnels existants sont, l'un – le compte personnel de formation – au tout début de mise en place et l'autre – le compte personnel de prévention de la pénibilité – pas encore mis en place (et suscitant de très vives inquiétudes de la part des entreprises, notamment des TPE/PME), prévoir la mise en vigueur d'un nouveau compte global à compter du 1er Janvier 2017 ne peut qu'apparaître très étonnant.
Au surplus, selon toutes probabilités, l'instauration d'un tel dispositif ne pourra qu'aggraver les contraintes des TPE/PME, qui subissent déjà largement la lourdeur et la complexité de la législation.
Compte tenu de ces éléments, il apparaît logique de supprimer cet article.
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