Amendement N° CL221 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, M. Bies, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, Mme Dessus, M. Vauzelle, M. Burroni, M. Kalinowski, M. Boudié.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6 bis AA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le Ibis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un Iter ainsi rédigé :
« Iter. – Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I du présent article, par décret, à sa demande et après avis de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.
« La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l'eau a confié son secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre. »
Exposé sommaire :
De nombreuses activités économiques, relevant des compétences des conseils régionaux, dépendent directement de la qualité de l'eau : conchyliculture, tourisme, sports et loisirs sur le littoral... Gérer l'eau dans sa dimension quantitative devient également un enjeu majeur, alors que s'accentuent les phénomènes extrêmes liés au changement climatique (tempêtes et crues hivernales, sécheresse estivale). L'eau et l'environnement ne sont plus une contrainte, une obligation européenne, mais l'une des conditions majeures du développement économique, des prochaines années, dont la Région a la compétence.
Mobilisés sur ce dossier essentiel en Bretagne, tous les partenaires concernés se sont engagés depuis plus de 20 ans, à travers notamment Bretagne Eau Pure, dans des programmes successifs de restauration de la qualité de l'eau. Ces démarches ont produit des résultats encourageants mais encore en retrait par rapport aux exigences communautaires de la Directive Cadre sur l'Eau et aux attentes de la population, de la société civile, mais aussi des professionnels, agricoles comme industriels.
Aussi, dans le cadre du Pacte d'Avenir, le Conseil régional de Bretagne, l'État, les Conseils généraux et l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne travaillent conjointement, en relation avec les acteurs de l'eau, à la construction d'un Plan Breton pour l'Eau. Une nouvelle étape dans la gouvernance de l'eau a ainsi été franchie avec l'installation de la Conférence Bretonne de l'Eau et des Milieux Aquatiques qui donne la parole aux forces vives des territoires.
Cet amendement ouvre une nouvelle étape de ce processus pour redonner de la cohérence aux différents programmes d'action actuellement développés à l'échelon local et optimiser la gestion d'une ressource dont l'importance économique, écologique et sanitaire justifie qu'elle puisse être confiée à la Région.
Cet amendement est une possibilité offerte aux Régions de se mobiliser, mais nullement une obligation. Le dispositif breton est en pleine intelligence et accord avec l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
Le report de la mise en application de la GEMAPI, inscrite dans la loi MAPTAM, au 1er janvier 2018, donne encore plus de pertinence à cet amendement, en laissant le temps aux collectivités qui le souhaitent de faire des propositions différenciées de sa mise en œuvre territoriale.
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