Amendement N° CL535 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Allossery, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Massat, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6 bis AA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le Ibis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un Iter ainsi rédigé :
« Iter. – Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I du présent article, par décret, à sa demande et après avis de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.
« La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l'eau a confié son secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le dispositif voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il s'appuie sur l'article L. 211-7 du Code de l'environnement qui habilite les collectivités territoriales à agir dans les 12 domaines suivants relatifs au grand cycle de l'eau*. La loi MAPTAM a affecté les seules missions 1, 2, 5 et 8 au bloc communal, en créant une nouvelle compétence dite GEMAPI, les autres missions restant à ce stade non affectées. L'amendement ici proposé, et soutenu par la région Bretagne, se rattache à la mission n°12. Au travers de la formulation proposée pour l'amendement, la région cible une compétence sur l'animation et la concertation, dans un rôle de coordination qui se situe dans la droite ligne de l'action qu'elle mène en Bretagne avec ses partenaires.
*1 - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2 - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;
3 - L'approvisionnement en eau ;
4 - La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
5 - La défense contre les inondations et contre la mer ;
6 - La lutte contre la pollution ;
7 - La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8 - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9 - Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10 - L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11 - La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12 - L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
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