Amendement N° CL435 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Erhel, M. Ferrand, M. Le Bris, Mme Le Houerou, M. Pellois, Mme Guittet.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6 bis AA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le Ibis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un Iter ainsi rédigé :
« Iter. – Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I du présent article, par décret, à sa demande et après avis de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.
« La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l'eau a confié son secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre. »
Exposé sommaire :
De nombreuses activités économiques, relevant des compétences des conseils régionaux, dépendent directement de la qualité de l'eau : conchyliculture, tourisme, sports et loisirs sur le littoral... Gérer l'eau dans sa dimension quantitative devient également un enjeu majeur, alors que s'accentuent les phénomènes extrêmes liés au changement climatique (tempêtes et crues hivernales, sécheresse estivale).
L'eau et l'environnement ne sont plus une contrainte, une obligation européenne, mais l'une des conditions majeures du développement économique, des prochaines années, dont la Région a la compétence.
Cet amendement ouvre donc une nouvelle étape de ce processus pour redonner de la cohérence aux différents programmes d'action actuellement développés à l'échelon local et optimiser la gestion d'une ressource dont l'importance économique, écologique et sanitaire justifie qu'elle puisse être confiée à la Région.
Cet amendement est une possibilité offerte aux Régions de se mobiliser, mais nullement une obligation.
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