Amendement N° CL481 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Bussereau, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Foulon, M. Cinieri, M. Berrios, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Marty, M. Ollier, M. Scellier, M. Sermier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Perrut, M. Reiss, M. de La Verpillière, M. Tardy, M. Furst.
Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants :
3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié :
a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce soutien, qui peut être apporté au moyen d'une agence départementale prévue par l'article L. 5511‑1 du présent code ou d'un syndicat mixte constitué en application de l'article L 5721-2 dont il est membre. »
Exposé sommaire :
L'article L. 32331 du code général des collectivités territoriales à nouveau supprimé prévoyait que le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences.
Il convient de noter que, hors soutien financier, seuls les groupements pourront bénéficier de l'assistance technique du département. En conséquence, il apparait utile de conserver la possibilité pour les départements de venir en appui aux communes, en plus du soutien apporté à leurs groupements.
Ce point avait fait l'objet d'un compromis acté à l'Assemblée nationale.
En conséquence, il est proposé de reprendre ces dispositions qui s'inscrivent dans les missions de solidarité territoriale du département.
Les modalités par lesquelles le département fournit une assistance technique doivent rester libres et peuvent, comme c'est déjà le cas, aboutir à la constitution d'une agence départementale prévue à l'article L. 55111 ou bien à un syndicat mixte.
Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale.
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