Amendement N° 101 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 18 octobre 2012 par : M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, M. Straumann, M. Jacquat, Mme Poletti, Mme Grommerch, M. Daubresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Philippe Vigier, M. Heinrich.
Adopter l’article L162-34 du Code de la sécurité sociale :
« Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit judicieusement de transférer au tribunal des affaires de sécurité sociale, la contestation du prononcé d’une pénalité financière, au lieu et place du tribunal administratif, comme c’est déjà le cas pour la contestation des recouvrements d’indus.
Il est parfaitement logique que cette disposition soit étendue à la contestation du prononcé d’une sanction conventionnelle
D’autant que l’article 28-I de l’Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 a transféré des tribunaux administratifs aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, le contentieux des mesures de mises hors convention des praticiens et auxiliaires médicaux. Or, la loi d’habilitation du 30 décembre 1995 autorisait le Gouvernement à agir par voie d’ordonnances que pour le seul domaine de la sécurité sociale. Le tribunal des conflits a ainsi toujours maintenu la compétence du tribunal administratif considérant que le Gouvernement n’était pas autorisé à modifier les règles de compétence des juridictions. Afin de clarifier la compétence juridictionnelle en la matière, il convient que l’article L 162-34 du Code de la sécurité sociale soit adopté par le Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.