Amendement N° 105 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Luca, M. Straumann, M. Lazaro, M. Moudenc, M. Philippe Armand Martin, Mme Fort, M. Fromion, M. Brochand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, Mme Besse, M. Myard, M. Huet, M. Darmanin, M. Decool, M. Mathis, M. Goujon, Mme Poletti, M. Sturni, M. Philippe, M. Tetart.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 45
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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