Amendement N° 636 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

(7 amendements identiques : 38 105 480 555 646 709 713 )

Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Richard, M. Vercamer.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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