Amendement N° 38 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

(7 amendements identiques : 105 480 555 636 646 709 713 )

Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Lemorton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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