Amendement N° 127 (Rejeté)

Jusqu'à présent, les indemnités versées après une rupture conventionnelle ne sont soumises à cotisations que pour leur montant dépassant 72 744 euros. Le gouvernement prétend que certains employeurs ont recours aux ruptures conventionnelles pour échapper aux règles encadrant le licenciement, sans que cette « accusation » n'ait jamais été démontrée.

Le présent article prévoit de soumettre au forfait social de 20 % dû par l'employeur, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations. Cela vise la part des indemnités de rupture inférieure à 72 744 euros.

Cette nouvelle taxe risque de dissuader les employeurs d'avoir recours à un dispositif pourtant novateur et souple dans sa procédure et son formalisme. Alors qu'une négociation « sécurisation de l'emploi » est en cours entre les partenaires sociaux, le gouvernement fait le choix de compromettre le bon fonctionnement de la rupture conventionnelle de contrat de travail.

Les employeurs risquent d'opter davantage pour le licenciement classique. Les tribunaux de prud'hommes, d'ores et déjà encombrés, devront faire face à une recrudescence de recours. Le gouvernement prend délibérément le risque de multiplier la conflictualité dans l'entreprise.

Au final, ce sont les salariés qui paieront la facture, puisqu'ils devront se lancer dans une procédure coûteuse et contraignante pour éventuellement obtenir une indemnité qu'ils auraient pu négocier avec leur employeur.