Amendement N° 514 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012 (26 amendements identiques : 58 108 127 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 318 372 502 627 )
Déposé le 19 octobre 2012 par : Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gorges, M. Jacquat, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Reynès, M. Saddier, M. Straumann, M. Suguenot, Mme de La Raudière.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 % va complexifier un dispositif qui se caractérisait par sa souplesse.
Cet article risque d’avoir un impact plus large que son objectif initial, puisqu’il est susceptible de modifier les ruptures de contrats de travail et d’entrainer nombre de contentieux que précisément avait pour finalité la rupture conventionnelle avait pour finalité de diminuer.
Les conséquences dépassant le cadre fiscal, il convient donc de supprimer cet article.
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