Amendement N° 128 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012 (3 amendements identiques : 319 373 501 )
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Verchère, M. Vitel.
Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑11 à L. 1237‑15 du même code, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136‑1 du présent code en application du 5° du II de l'article L. 136‑2 du même code. » ».
Exposé sommaire :
Jusqu'à présent, les indemnités versées après une rupture conventionnelle ne sont soumises à cotisations que pour leur montant dépassant 72 744 euros. Le gouvernement prétend que certains employeurs ont recours aux ruptures conventionnelles pour échapper aux règles encadrant le licenciement, sans que cette « accusation » n'ait jamais été démontrée.
Le présent article prévoit de soumettre au forfait social de 20 % dû par l'employeur, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations. Cela vise la part des indemnités de rupture inférieure à 72 744 euros.
Cette nouvelle taxe risque de dissuader les employeurs d'avoir recours à un dispositif pourtant novateur et souple dans sa procédure et son formalisme. Alors qu'une négociation « sécurisation de l'emploi » est en cours entre les partenaires sociaux, le gouvernement fait le choix de compromettre le bon fonctionnement de la rupture conventionnelle de contrat de travail.
Les employeurs risquent d'opter davantage pour le licenciement classique. Les tribunaux de prud'hommes, d'ores et déjà encombrés, devront faire face à une recrudescence de recours. Le gouvernement prend délibérément le risque de multiplier la conflictualité dans l'entreprise.
Au final, ce sont les salariés qui paieront la facture, puisqu'ils devront se lancer dans une procédure coûteuse et contraignante pour éventuellement obtenir une indemnité qu'ils auraient pu négocier avec leur employeur.
Si le gouvernement et la majorité refusent de revenir sur le principe de l'imposition des ruptures conventionnelles, peut-être accepteront-ils au moins de réduire son effet en les soumettant au forfait social dérogatoire de 8 %.
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