Amendement N° 501 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012 (3 amendements identiques : 128 319 373 )
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Aubert, M. Solère.
Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑11 à L. 1237‑15 du même code, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136‑1 du présent code en application du 5° du II de l'article L. 136‑2 du même code. » ».
Exposé sommaire :
Jusqu'à présent, les indemnités versées après une rupture conventionnelle ne sont soumises à cotisations que pour leur montant dépassant 72 744 euros. Le gouvernement prétend que certains employeurs ont recours aux ruptures conventionnelles en échappant aux règles encadrant le licenciement.Mais ce type de «dérive» n'a jamais été démontré.
Au nom de ce faux combat, le présent article prévoit de soumettre au forfait social de 20 % dû par l'employeur, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations. Cela vise donc la part des indemnités de rupture inférieure à 72 744 euros.
Cette nouvelle taxe risque de dissuader les employeurs d'avoir recours à un dispositif, pourtant novateur et souple dans sa procédure et son formalisme.Alors qu'une négociation « sécurisation de l'emploi » est en cours, le gouvernement fait le choix de compromettre le bon fonctionnement de la rupture conventionnelle de contrat de travail. Ce mécanisme a pourtant démontré son efficacité en ce qu'il préserve les intérêts des salariés, comme des employeurs.
Les employeurs risquent d'opter davantage pour le licenciement pur et dur. Les tribunaux de prud'hommes, qui regorgent déjà d'affaires, devront faire face à une recrudescence de recours. Pourquoi prendre ainsi le risque de multiplier la conflictualité dans l'entreprise?
Au final, ce sont une nouvelle fois les salariés qui paieront la facture, puisqu'ils devront se lancer dans une procédure coûteuse et contraignante pour éventuellement obtenir une indemnité qu'ils auraient pu négocier sereinement avec leur employeur.
Si le gouvernement et la majorité refusent de revenir sur le principe de l'imposition des ruptures conventionnelles, peut-être accepteront-ils au moins de réduire son effet en les soumettant au forfait social dérogatoire de 8 %.
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