Amendement N° 174 (Rejeté)

Il est proposé de supprimer l'article 53 du PLFSS 2013, disposition déjà envisagée dans les premières discussions précédant le PLFSS 2012 puis abandonnée. En effet, cette disposition entraînerait de très grandes difficultés pour les établissements et services et dans l'organisation des prises en charge, dues aux délais de notification des Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). En effet et en l'absence de notification individuelle, aucune facturation n'est possible. Quelques cas de figure correspondent à cette difficulté :

D'une manière générale, se pose le problème des délais de traitement des dossiers par les MDPH, qui ne peut se traduire par des dispositions gravement dommageables pour les établissements et services pour personnes handicapées et les personnes qu'ils accueillent et accompagnent.