Amendement N° 601 (Rejeté)

La prescription de un an des factures dues par l'assurance-maladie aux établissements et services pour enfants et adultes handicapés entraînerait de très grandes difficultés pour les établissements et services et dans l'organisation des prises en charge, dues aux délais de notification des Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Il est impossible d'attendre la validité administrative pour la prise en charge d'un enfant ou d'une personne handicapée.

Par exemple, les jeunes adultes maintenus au titre de l'amendement Creton en Institut Médico-Educatif restent présents au sein des IME dans l'attente de leur notification de maintien par la MDPH. Certaines MDPH ont des délais de traitement de dossiers supérieurs à un an. Du coup, les établissements font l'avance de la prise en charge puis facturent aux CPAM dès lors que les notifications leur parviennent des MDPH.

De même, les établissements commencent les prises en charge sans attendre les notifications afin de ne pas retarder l'engagement de la prise en charge des jeunes enfants de 3 ans inconnus des MDPH qui intègrent un IME. Là encore, les délais de notification peuvent être supérieurs à un an, donc décaler d'autant les facturations.

D'une manière générale, se pose le problème des délais de traitement des dossiers par les MDPH, qui ne peut se traduire par des dispositions gravement dommageables pour les établissements et services pour personnes handicapées et les personnes qu'ils accueillent et accompagnent.