Amendement N° 367 (Rejeté)

L'article 22 vise à une augmentation des différents moyens de consommation du tabac (cigarettes, tabac à rouler, …). Le gouvernement prétend durcir l'accessibilité financière du tabac afin d'en diminuer la consommation en France.

Or ce dispositif n'aura qu'un effet très marginal sur la consommation. Le tabac étant un bien où l'élasticité-prix est faible, sa consommation ne diminuera pas autant que le gouvernement l'ambitionne. Dès lors, il n'en résulterait qu'une taxation plus lourde sur l'ensemble des ménages y compris les plus modestes. Derrière l'argument de santé publique se cache la volonté du gouvernement d'obtenir plus de recettes pour la Sécurité Sociale sur le dos des consommateurs de tabac.

De plus, en ce qui concerne les frontaliers, cela profiterait aux pays voisins et serait néfaste pour les buralistes français. Nous ne pouvons permettre une augmentation des prix du tabac sans une harmonisation avec les pays européens. En outre, le présent article, s'il était adopté en l'état, conduirait à un renforcement du marché noir et donc à la fraude. La diminution de la consommation de tabac ne serait que fictive dans la mesure où les consommateurs substitueraient à l'achat aux buralistes, un achat au marché noir.

C'est pourquoi je propose la suppression de cet article puisque les effets dissuasifs seraient quasi nul et l'impact sur le budget des ménages et les effets pervers seraient nombreux et conséquent.